Termes essentiels


Autorité désignée

Une autorité désignée est une organisation apparaissant à l’annexe A de la Loi sur le REJ. Le représentant est doté de fonctions et de pouvoirs impliquant ces organisations, tout comme il en a à l’égard des ministères du gouvernement du Nunavut. Dans ce site Web, lorsque nous faisons référence aux organismes gouvernementaux, nous faisons également référence aux autorités désignées. En ce moment, les autorités désignées sont :

  • la Commission de l’apprentissage et de la qualification professionnelle des métiers et professions du Nunavut
  • la Commission des normes du travail
  • la Commission des services juridiques du Nunavut
  • le Collège de l’Arctique du Nunavut
  • la Société d’habitation du Nunavut
  • le Comité d’aide aux victimes
  • les exploitants de garderie qui sont titulaires d’un permis
  • les administrations scolaires de district
  • les corps dirigeants des écoles établies aux termes de l’article 197 de la Loi sur l’éducation

Blessure grave

Une blessure qui pourrait entrainer la mort d’une personne ou des troubles de santé graves ou à long terme.

Capacité

Capacité peut signifier l’aptitude à comprendre quelque chose.

Le respect de la capacité toujours croissante de l’enfant est un concept fondamental de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies. Ce concept reconnait que la capacité de l’enfant à prendre des décisions par lui-même évolue graduellement tout au long de son évolution vers l’âge adulte. Le parcours de chaque enfant vers l’autonomie adulte est unique et doit être évalué en fonction de son âge et de son degré de maturité. Ce concept suggère de plus que les gouvernements et les parents doivent continuellement ajuster le soutien qu’ils offrent à l’enfant en fonction de l’évolution de la capacité de l’enfant.

Défense

La défense est le geste de réclamer avec respect, de soutenir ou de recommander que des gestes soient posés en faveur d’une personne en particulier, une cause ou un changement de politique. Un défenseur parle souvent au nom de quelqu’un d’autre ou soutient une personne qui s’exprime par elle-même.

Droits

Les droits sont toutes les choses que toute personne doit avoir ou être pour lui permettre de vivre sa vie dans la dignité et s’épanouir. Les droits de l’enfant sont décrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies. La Convention renferme un total de 54 articles. Ces articles précisent plusieurs droits différents pour les enfants. Ils expliquent également les rôles et responsabilités des familles et des gouvernements pour soutenir l’exercice de ces droits. Certains des droits inscrits dans la Convention incluent :

  • le droit à un nom et une nationalité
  • le droit à une nourriture saine et un environnement sûr
  • le droit, dans toute la mesure du possible, d’être élevé par ses parents
  • le droit à l’éducation
  • le droit de participer, en famille, à la vie culturelle et sociale
  • le droit d’être protégé contre la violence

Tous les articles de la convention sont interconnectés. Ces articles ne peuvent être interprétés séparément les uns des autres et aucun droit n’a préséance sur un autre. En fait, tous les droits doivent être pris en compte lorsqu’une décision touchant les enfants et les jeunes doit être prise.

Enfant

La Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse précise qu’un enfant est une personne âgée de moins de 16 ans.

Établissement pour enfants et pour jeunes

Selon la Loi sur le REJ, un établissement signifie une infrastructure physique qui offre des services à des enfants et à des jeunes en vertu d’une loi du Nunavut ou liée au système de justice criminelle. Les établissements incluent, les écoles, les hôpitaux, les centres d’accueil ou de détention. Ils incluent également les garderies fonctionnant en vertu d’un permis délivré par le gouvernement du Nunavut.

Jeune

Selon la Loi sur le représentant de l’enfance et de la jeunesse, un jeune est une personne âgée de 16 à 18 ans. D’autre part, la loi prévoit également des cas où une personne âgée de plus de 18 ans peut encore être considérée comme un jeune. Ces cas incluent des personnes âgées entre 19 et 21 ans si elles :

  • ont demandé ou reçoivent des services en vertu de la Loi sur l’éducation et ont le droit, en vertu de cette loi de fréquenter l’école
  • ont été accusées d’un acte criminel en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants et n’ont pas encore été acquittées ou reconnues coupables
  • ont été reconnues coupables d’un acte criminel alors qu’elle était sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de la Loi sur les jeunes contrevenants et n’a pas fini de purger sa sentence
  • sont atteintes d’un handicap physique ou mental ou d’une déficience sensorielle à long terme

Une autre exception porte sur les personnes de 19 à 25 ans qui reçoivent des services de soutien à long terme en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Si une personne est considérée comme un jeune en vertu de la Loi sur le REJ, nous sommes légalement en situation de l’aider.

L’intérêt supérieur de l’enfant

Ce concept, utilisé de façon très large par les adultes, se veut une façon d’évaluer les décisions prises à propos d’un enfant. Prendre une décision basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant signifie que le mieux-être de l’enfant est au cœur du processus de décision, et non pas ce qui convient le mieux à l’adulte ou au gouvernement.

Le but fondamental d’utilisation de ce concept est de faire en sorte d’assurer la sécurité et le mieux-être ultimes de l’enfant ou du jeune. La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies stipule que les gouvernements doivent tenir compte l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils prennent des décisions qui le touchent. La Convention met également l’accent sur le fait que les parents doivent voir à l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de son éducation.

Plusieurs facteurs contribuent à déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant. Ceux-ci incluent notamment :

  • ce que l’enfant déclare avoir besoin (compte tenu de ses capacités)
  • si l’enfant est en sécurité ou non
  • le droit de l’enfant à sa culture et à ses liens familiaux
  • le droit de l’enfant à la santé

Organisme gouvernemental

Dans ce site Web, nous utilisons l’expression organisme gouvernemental pour désigner les ministères du gouvernement du Nunavut, les divisions, les bureaux et les autorités désignées (voir la définition ci-devant). Cette expression n’inclut pas l’Assemblée législative ou les commissaires indépendants comme le Commissaire aux langues. Elle n’inclut pas non plus le gouvernement canadien ou fédéral.

Représentant

Un représentant est une personne choisie pour parler ou poser des gestes au nom d’un groupe. Le représentant de l’enfance et de la jeunesse du Nunavut est une personne choisie pour faire en sorte que les organismes gouvernementaux (voir la définition ci-devant) entendent et prennent en compte les droits des jeunes Nunavummiut. Le représentant à la capacité d’estimer et d’évaluer de manière indépendante et objective les actions du gouvernement, d’informer le public et de faire des recommandations persuasives.D’autres appellations courantes de ce poste sont défenseur de l’enfant, défenseur des enfants et des jeunes, ombudsman des enfants et des jeunes et commissaire des enfants.

Valeurs sociétales inuit

La référence aux valeurs sociétales inuit est un moyen d’incorporer le savoir traditionnel du peuple inuit au contexte du monde moderne et de ses pratiques quotidiennes. Le savoir traditionnel inuit ou l’inuit qaujimajatuqangit est un ensemble de connaissances élaborées et développées au fil de milliers d’années. Il englobe le savoir concernant les relations des Inuit les uns avec les autres, les familles et l’environnement.

La voix de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies stipule que les jeunes personnes ont le droit d’exprimer ce qu’ils pensent ou ce dont ils ont besoin dans les affaires qui les touchent, selon leur degré de capacité (voir la définition ci-devant). La Convention stipule aussi clairement que les gouvernements doivent prendre en considération l’opinion d’une jeune personne lorsqu’ils prennent des décisions qui la touche. Ce faisant, on dit qu’ils tiennent compte de la voix de l’enfant.

La voix de l’enfant est concept relativement large. Il représente un virage important de la pensée qui voulait que l’enfant ne dût être que l’objet des décisions prises par les adultes. Il reconnait plutôt qu’il existe des cas où les jeunes personnes sont les mieux placées pour exprimer ce dont elles ont besoin pour leur mieux-être. Tenir compte de la voix de l’enfant est particulièrement lorsque des décisions prises sont susceptibles d’affecter la vie de l’enfant pour le reste de sa vie

La voix de l’enfant reconnait que les enfants peuvent vouloir participer aux décisions prises par le gouvernement à leur sujet. Elle reconnait également que les jeunes personnes doivent avoir une façon de contribuer, et bien sûr de ne pas dicter des ordres, au processus de décision.